C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
15. Dépôt des actes de procédure. Le greffier qui reçoit un acte de procédure le numérote, y note la date, l’heure de la réception et, le cas échéant, l’inscrit au registre du tribunal.
D. 1099-2015, a. 15.